Contrat de location du logiciel GECOF
version 3.0
Contrat entre le prestataire du logiciel GECOF et l’entreprise ‘X’, ‘X’ représente le nom de l’entreprise qui serait signataire du contrat.
Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objectif de définir les conditions selon lesquelles d’une part, le prestataire éditeur du logiciel GECOF assure la location du logiciel et sa maintenance et comment il met à la disposition de ses utilisateurs ses services, et d’autres part, la manière par laquelle l’entreprise ‘X’ accède et utilise ses services. Le prestataire s’engage à fournir les moyens nécessaires et suffisants pour effectuer les prestations contractuelles dans les meilleures conditions, dans le respect du bon sens et des règles de l’art.
L’entreprise ‘X’ et ses utilisateurs s’engagent à respecter le présent contrat et à utiliser le logiciel GECOF à bon escient, dans le respect des lois applicables relative à l’activité commerciale envisagée. Le logiciel GECOF ne doit être utilisé en aucun cas pour une activité illégale. Le prestataire éditeur du logiciel GECOF peut à tout moment sans préavis désactiver les accès et suspendre ou résilier l’abonnement si l’activité de l’entreprise ‘X’ présente une forme frauduleuse ou si l’entreprise ‘X’ utilise le logiciel de façon anormale.
L’entreprise ‘X’ et ses utilisateurs sont intégralement responsables de l’utilisation du logiciel GECOF. La responsabilité du prestataire éditeur du logiciel GECOF ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du logiciel consécutif à une mauvaise utilisation effectuée par l’entreprise cliente ‘X’.
l’entreprise ‘X’ doit être domiciliée en France où le droit Français s’applique.
Le prestataire éditeur du logiciel GECOF peut modifier les clauses du présent contrat qui sera versionné d’un indice supérieur pour chaque nouvelle itération. Le client en sera alors informé et sera dans l’obligation d’accepter ou de refuser la modification.
Article 2 : Les parties signataires du présent contrat
Le présent contrat doit être accepté par les deux parties: Par l’entreprise ‘X’ en cliquant sur la case « j’accepte les termes du présent contrat, et je m’engage à les respecter » à la fin de celui ci, et de fait par le prestataire éditeur du logiciel GECOF.Précisément :
– le prestataire du logiciel GECOF représenté par M. BOSC GAETAN :
SIRET: 809 373 822 00018 – 58 RUE DE LA REPUBLIQUE – 31290 VILLENOUVELLE
– l’entreprise ‘X’ représenté par « nom gerant »:
SIRET : « siret » – « adresse » – « code postal » « ville »
Article 3 : Prestations techniques comprises
La prestation comprend :
A minima un accès au logiciel pour le compte administrateur de l’entreprise ‘X’, et d’autres accès pour des utilisateurs supplémentaires si celà est compris dans l’abonnement choisi.
La garantie de l’intégrité des données.
La sécurisation des données et la réplication journalière de la base de données effectuée automatiquement toute les 24h.
Un support informatique qui apportera une réponse écrite ou orale en adéquation avec la question ou le problème rencontré.
Des mises à jours correctives ou évolutives mineures sont incluses dans le présent contrat, cependant une mise à jour majeure peut faire l’objet d’un avenant sur le présent contrat.
Article 4 : Prestations techniques non comprises
La prestation ne comprend pas:
Bien que la sauvegarde des documents pdf générés par l’utilisateur soient effectuées par GECOF, l’utilisateur n’aura pas accès au disque de stockage pour des raisons de sécurité. Ce qui implique qu’il doit par ses propres moyens conserver et sauvegarder ses documents. Le prestataire n’est donc pas responsable du stockage des documents.
Article 5 : Accès au logiciel
L’accès au logiciel se fait exclusivement en ligne sur https://gecof-logiciel.fr
L’entreprise ‘X’ et ses utilisateurs devront posséder un accès sécurisé à internet afin de pouvoir se connecter au logiciel GECOF. La connexion à internet est obligatoire, car l’utilisation du logiciel hors ligne est impossible.
L’utilisateur devra alors renseigner son adresse email ainsi que son mot de passe choisi lors de son inscription.
En cas de perte de mot de passe, l’utilisateur peut demander à regénérer un mot de passe temporaire qu’il recevra à l’adresse email renseignée lors de son inscription, ce qui lui permettra de se connecter au logiciel GECOF et ainsi redéfinir un nouveau mot de passe.
L’entreprise ‘X’ et ses utilisateurs s’engagent à prévenir le prestataire éditeur du logiciel GECOF en cas de soupçons ou de piratage avéré d’un compte utilisateur.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des causes et des conséquences d’un piratage d’un compte utilisateur ou d’une tout autre action frauduleuse visant à nuire, détruire, falsifier des données enregistrées dans le logiciel. Les utilisateurs doivent aux mieux se prémunir en protégeant notamment leur accès à leur boite email et en évitant aussi d’y stocker leurs identifiants et mots de passes. Le choix du mot de passe sur GECOF doit faire au minimun 8 caractères et comporter un certain nombres de critères obligatoires.
En aucun cas le prestataire éditeur du logiciel GECOF n’enverra des emails ou tout autre sortes de moyens messagers dans le but d’obtenir des renseignements sensibles tels que des coordonnées bancaires. Dans le cas où un utilisateur recevrait une telle demande, il devra en informer au plus tôt le prestataire.
Article 6 : Licence et droits d’auteur
Tout le contenu du logiciel GECOF et tout autres éléments associés aux services fournis par le prestataire éditeur du logiciel GECOF sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à ce dernier. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit. Les utilisateurs du logiciel GECOF ne sont pas autorisés à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
Article 7 : Mentions obligatoires
L’utilisateur est le seul garant de la cohérence de ses documents qu’il produit et de la présence des mentions obligatoires:
Le prestataire éditeur du logiciel GECOF n’est pas responsable d’une possible incohérence des documents produits par rapport à l’activité commerciale de l’utilisateur et de son obligation vis à vis des règles administratives et fiscales qui lui sont imposées. L’utilisateur doit donc vérifier que chaque document produit est conforme à ses obligations à la date de son édition.
Le prestataire éditeur du logiciel GECOF n’est pas responsable de la présence ou non des mentions obligatoires qui peuvent variées selon l’activité de l’entreprise ‘X’ et de ses clients. L’utilisateur doit connaitre les obligations applicables à son activité avant d’éditer ses documents. De ce fait il doit obligatoirement renseigner correctement toutes les mentions obligatoires. La plupart des mentions possibles sont disponibles dans le logiciel et l’utilisateur peut en rajouter sans limite.
Article 8 : Cohérence des documents produits
L’utilisateur est le seul garant de la cohérence des documents qu’il édite, enregistre, produit et transfère vers ses propres clients:
Le prestataire éditeur du logiciel GECOF n’est pas responsable d’une possible incohérence des documents produits par rapport à l’activité commerciale de l’utilisateur et de son obligation vis à vis des règles administratives et fiscales qui lui sont imposées. L’utilisateur doit donc vérifier que chaque document produit est conforme à ses obligations à la date de son édition.
Article 9 : Interruption de service et maintenance
Une interruption de service peut être dû à plusieurs facteurs: défaillance matériel, bugg logiciel, saturation du réseau, service tiers inacessible ou toutes autres raisons techniques non triviales.
Dans tous les cas le prestataire mettra en oeuvre tous les moyens en sa possession pour rétablir une éventuelle coupure au logiciel le plus rapidement possible. Cependant il peut ne pas être à l’origine de l’interruption et donc non responsable du délai du rétablissement de la situation à la normale.
Le logiciel est dupliqué et en cas de panne persistante, les utilisateurs seront informés de la procédure à suivre pour continuer de travailler normalement sur le secours prévu.
Le service peut être interrompu sans préavis temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour.
Article 10 : Propriété intellectuelle et données confidentielles
La propriété intellectuelle du logiciel GECOF appartient intégralement au prestataire éditeur du logiciel GECOF.
Les données enregistrées par l’entreprise ‘X’ dans le logiciel appartiennent uniquement à l’entreprise ‘X’. Elles ne pourront pas être utilisées par le prestataire à des fins non prévues par le présent contrat sauf demande expresse de la part de l’entreprise ‘X’.
Le logiciel GECOF et sa gestion des données est conforme aux exigences dites RGPD
Les données étant confidentielles, le prestataire s’engage à les protéger, les sécuriser et à ne pas les divulguer. Cependant, pour ses missions de contrôles, l’administration fiscale a le droit de regard et peut exiger un accès aux données concernant n’importe quel utilisateur.
Le logiciel utilise le localstorage du navigateur: il s’agit d’une forme de ce qui est appelé communement « cookies ». Ce stockage est obligatoire pour le bon fonctionnement du logiciel. Si ce dernier est désactivité ou modifié mal intentionnellement, le prestataire déclinera alors toute responsabilité en cas de dysfonctionnement dues à des actions manuelles ou automatiques alterant le logiciel.
Article 11 : abonnement gratuit
Lorsque le chiffre d’affaire réalisé sur l’année civile en cours est inférieur au montant limite fixé ci-dessous et que le nombre de factures n’excède pas le nombre limite fixé ci-dessous sur l’année civile en cours, alors l’entreprise cliente peut bénéficier d’un accès gratuit pour la plupart des fonctionnalités.
L’abonnement gratuit est limité à 15 jours à partir de la date de validation de l’inscription
Le nombre de factures limite est fixé à 100 sur l’année civile en cours.
Les deux conditions énoncées ci-dessus doivent être remplies afin de bénéficier d’un abonnement gratuit.
Ces limites peuvent être modifiées à tout moment par le prestataire du logiciel GECOF et feront l’objet d’une modification du présent contrat.
Certaines fonctionnalités ne sont pas accessibles lorsque l’abonnement est gratuit. Elles sont indiquées par une étoile dans le logiciel.
Article 12 : Tarification et facturation
S’agissant d’une location du logiciel GECOF mensuelle :
La tarification fixe pour un abonnement de type BASE est de 5 € T.T.C par mois, toutes prestations comprises visées par l’article 3.
La tarification fixe pour un abonnement de type BUSINESS est de 20 € T.T.C par mois, toutes prestations comprises visées par l’article 3.
Si le montant de la facture mensuelle est supérieur à 0 €, alors une facture sera éditée chaque mois par l’intermédiaire de la société chargée du prélèvement en ligne. La facture ainsi produite correspond à la location du logiciel pour un mois. Le premier prélèvement peut avoir lieu dès le jour de la souscription à l’abonnement.
La facture mensuelle sera adressée par email à l’entreprise ‘X’ et le montant associé sera prélevé automatiquement chaque mois.
Article 13 : Option logiciel de caisse
Le logiciel permet d’activer une gestion de caisse indépendante de la gestion courante. Elle est seulement disponible et autorisée si l’entreprise ‘X’ n’est pas assujettie à la TVA. Il est donc interdit de l’utiliser dans le cas où les utilisateurs du logiciel appartiennent à une société soumises à la TVA.
Article 14 : Validité du présent contrat
Le présent contrat est établi pour une durée de 1 mois par tacite reconduction chaque mois à compter de l’acceptation de ce dernier.
Article 15 : Modification du contrat
Toute modification du présent contrat au cours de sa période de validité est effectuée par voie d’avenant et les deux parties doivent ainsi signer le nouveau contrat établi. Dans le cas où l’entreprise ‘X’ n’accepte pas les nouveaux termes du contrat, elle le rompt de fait et l’abonnement sera suspendu un mois après la date de notification du nouveau contrat à signer.
Article 16 : Rupture de contrat
Par l’entreprise ‘X’:
L’entreprise ‘X’ peut mettre un terme au présent contrat directement dans le logiciel ou par simple email à envoyer à l’adresse contact@gecof.fr indiquant qu’elle souhaite rompre le présent contrat de location GECOF.
L’accès au logiciel sera autorisé par le prestataire 1 mois après la rupture du présent contrat afin que l’entreprise ‘X’ ait le temps nécessaire pour exporter les données comptables.
Par le prestataire GECOF:
En cas de non respect des conditions énoncées dans ce présent contrat, le prestataire peut à tout moment sans préavis mettre un terme au présent contrat.
Le prestataire GECOF peut rompre à tout moment et dans un préavis de minimum un mois l’ensemble des contrats qu’il a établi avec tous les signataires si il devient en incapacité de poursuivre à bien ses missions énoncées dans le présent contrat, si il se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.
Le prestataire GECOF se réserve le droit en cas de non paiement par l’abonné de l’une des factures ou en cas de non respect d’une quelconque clause des présentes conditions du présent contrat signé lors de l’abonnement, de suspendre l’accès à ses services jusqu’au règlement complet des sommes dûes. Le prestataire GECOF se réserve le droit de suspendre l’accès d’un utilisateur en cas de trois rejets consécutifs du prélèvement de son abonnement mensuel.
Article 17 : Divers
Le fait que l’une quelconque des stipulations du présent contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Article 18 : Références
L’entreprise ‘X’ accepte de figurer sur la liste des références clients de la société éditrice du logiciel GECOF, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
Article 19 : Force Majeure
Le prestataire éditeur du logiciel GECOF ne peut être tenu pour responsable de l’inexécution des services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.
Article 20 : Droit Applicable
En cas de litige entre l’entreprise ‘X’ et le prestataire éditeur du logiciel GECOF, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative au présent contrat, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.
Article 21 : Prestataires extérieurs
Le prestataire GECOF fait appel à 2 prestataires extérieurs reconnus mondialement pour leur excellences dans leur domaine respectif de compétence:- La sous-traitance de l’hebergement du logiciel et des sauvegardes et archivages de ses bases de données est confiée à la société OVH:
OVH, 2 rue Kellermann – 59100 Roubaixhttps://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/
– La sous-traitance des encaissements par carte bancaire en ligne est confiée à la société Stripe:
Stripe 510 Townsend Street San Francisco, CA 94103, États-Unis https://stripe.com/fr/privacy
Article 22 : Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande. En cas de rétractation, le client sera remboursé sous 30 jours après la demande des sommes initialement versées, déduction faite des jours de services consommés (prorata temporis).